Les sanctions sont prévues à l’article L2333-34-1 du CGCT :
- Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l’article L. 2333-34 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
- Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
- Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
En juin 2021, la campagne de reversements des opérateurs numériques est intervenue avec les sommes non reversées lors de la campagne de reversement de décembre 2020 et le début de l’année 2021.
Depuis début décembre, certains opérateurs numériques, procèdent au reversement légalement prévu avant le 31 décembre 2021.
Le solde de l’année 2021 sera reversé lors de la campagne de juin 2022.
Pour rappel, la DGFIP rappelle que :
- Les coordonnées bancaires transmises aux plateformes de réservation en ligne de logements sont celles des comptables publics assignataires et non des régies.
- L’adresse de réception des déclarations de taxe de séjour est celle utilisée pour la connexion au Portail internet de la gestion publique.
Depuis 3 années, les utilisateurs de la solution taxesejour.fr bénéficient d’un système d’enregistrement des reversements des opérateurs numériques.
Le module Tiersanalyse lancé en janvier 2020 évolue en continu.
- Il propose depuis septembre 2020 un outil de rapprochement qui permet d’identifier dans les états déclaratifs produits par les opérateurs numériques les séjours effectués dans des hébergements connus du service gestionnaire de la taxe de séjour et ceux qui ne le sont pas.
- Il permet depuis mai 2021 d’accéder à des indicateurs statistiques et à des fonctionnalités nouvelles dans l’espace gestionnaire.
Les utilisateurs de la solution taxesejour.fr utilisent massivement ce module qui permet d’avoir une mesure fiable de l’impact de la collecte par les opérateurs numériques dans les territoires.
Cette collecte :
- est un plus dans les territoires qui :
- n’avaient pas une bonne connaissance de leur parc de meublés de tourisme
- n’avaient pas d’actions en direction des loueurs pour rappeler les obligations en matière de collecte de taxe de séjour
- avaient un nombre de meublés de tourisme très importants impossible à identifier sans la mise en place de la procédure d’enregistrement
- avaient un nombre important de loueurs de meublés qui ne percevaient pas la taxe de séjour
- induit une baisse équivalente des reversements effectués en direct par les loueurs dans les territoires qui :
- avaient pas une bonne connaissance de leur parc de meublés de tourisme
- avaient des actions en direction des loueurs pour rappeler les obligations en matière de collecte de taxe de séjour
- avaient un nombre de meublés de tourisme restreint
- avaient un nombre important de loueurs de meublés qui percevaient la taxe de séjour
Cette collecte n’est qu’une part du total des montants de taxes de séjour qui sont reversés estimée en 2019 à près de 15% du total et en 2020 à plus de 32% du total alors que toutes les sommes n’ont pas encore été reversées sur un échantillon de plus de 14000 communes en France. Cette proportion double mais cela est essentiellement du à la réduction des sommes reversées par les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les villages de vacances et l’hotellerie de plein air.
